J.O. 299 du 24 décembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 16 décembre 2004 reportant entre départements des droits à la prime à la brebis ou à la chèvre au titre de l'année 2005

NOR : AGRP0402588A


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,

Vu le décret no 93-1260 du 24 novembre 1993 relatif au transfert des droits à prime dans les secteurs bovin, ovin et caprin ;

Vu l'avis du conseil spécialisé ovin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture en date du 15 décembre 2004,

Arrête :


Article 1


Une fraction des droits à la prime à la brebis et à la chèvre affectée dans certains départements dits émetteurs est reportée sur d'autres départements dits récepteurs.

Article 2


Sauf cas exceptionnel dûment justifié :

Pour les départements faisant l'objet d'un prélèvement (départements émetteurs) : la réserve est écrêtée à 12,5 % de la référence départementale si ladite réserve était supérieure à 12,5 % de la référence départementale en 2004 et à 10 % de cette même référence en 2003.

Pour les départements attributaires (départements récepteurs) :

- la réserve des droits est augmentée pour atteindre un niveau équivalant à 7 % de droits par rapport à la référence départementale pour les départements où la réserve est inférieure à ce pourcentage et où les droits non utilisés ne dépassent pas 7 % de la référence ;

- la réserve des droits est augmentée pour atteindre un niveau équivalant à 4 % de droits par rapport à la référence départementale pour les départements où la réserve est inférieure à ce pourcentage et où les droits non utilisés ne dépassent pas 20 % de la référence.

Article 3


Le directeur des politiques économique et internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 décembre 2004.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des politiques économique

et internationale,

B. Hot